LA REQUETE DE L’OPMNAM REJETEE

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La requête présen­tée par l’as­so­cia­tion « Orphe­lins de pères Malgré-Nous d’Al­sace-Moselle » et de 64 orphe­lins a été reje­tée par la Cour euro­péenne des droits de l’Homme.

Elle faisait suite à trois rejets, en 2006 et 2007, par le Bundes­tag de premières plaintes concer­nant la recon­nais­sance du crime de guerre de l’in­cor­po­ra­tion de force, une parti­ci­pa­tion finan­cière au Mur des Noms des 40.000 Malgré-Nous non rentrés (tués ou dispa­rus) et à projets sociaux, et des mesures de répa­ra­tion. Rappe­lons que la « dépor­ta­tion mili­taire » (défi­ni­tion offi­cielle mani­fes­te­ment aban­don­née dans les années 1950) de leurs pères français dans l’ar­mée enne­mie alle­mande consti­tue indé­nia­ble­ment un crime de guerre.

Il s’agis­sait pour les orphe­lins d’être enfin recon­nus comme éligibles à une compen­sa­tion. En effet, ces derniers avaient été exclus des deux indem­ni­sa­tions versées par l’Al­le­magne à la France (repré­sen­tée par la Fonda­tion « Entente franco-alle­mande ») en 1960 et 1981.

 L’OPNAM nous a prié d’in­sé­rer, dans le cadre de ce nouveau refus, sa prise de posi­tion suivante:

LA CEDH DEDOUANE L’ALLEMAGNE !

Impen­sable, la Cour Euro­péenne des Droits de l’Homme instal­lée à Stras­bourg, capi­tale de l’Al­sace, s’est mis un bandeau sur les yeux, refu­sant aux 65 membres de l’OPMNAM, l’as­so­cia­tion des Orphe­lins de Pères «  Malgré-Nous » d’Al­sace-Moselle, « une espé­rance légi­time » d’être indem­ni­sés un jour par l’Al­le­magne pour les préju­dices subis par la mort de leur pères, un atten­tat à la vie, suite à l’ incor­po­ra­tion de force de citoyens français dans l’ar­mée alle­mande, au mépris des lois inter­na­tio­nales dont la Conven­tion de La Haye de 1907.

Incroyable, la Cour refuse d’exa­mi­ner des faits anté­rieurs à l’adop­tion de la Conven­tion Euro­péenne des Droits de l’Homme de 1959 (47 Pays) pour réfu­ter la viola­tion de nombre de ses articles, en évitant de quali­fier les crimes commis,( pour elle des griefs), de crime de guerre, de crimes contre l’Hu­ma­nité selon les accords de Londres du 8 août 1945, du procès inter­na­tio­nal de Nurem­berg de 1946, de la Conven­tion (IV) de Genève du 12 août 1949 rela­tive à la protec­tion des personnes civiles, « des personnes proté­gées » en temps de guerre du 12 août 1949, bafouant leur impres­crip­ti­bi­lité !

Ubuesque, au lieu de se décla­rer incom­pé­tente, la Cour, qui recon­naît « La RFA comme le succes­seur du Reich alle­mand » avec Droits et Devoirs atta­chés s’en­tend, leur rappelle les millions de DM, dési­gnés comme « une indem­ni­sa­tion substan­tielle », recon­nais­sant dans le même temps que « les Orphe­lins des Malgré-Nous, n’eurent pas droit à répa­ra­tion » ce qui cloue le bec à ceux comme l’Al­le­magne et la Fefa qui ont affirmé le contraire cher­chant comme cette offi­cine, en bon cheval de TROIE, à nous faire prendre des vessies pour des lanternes, posture égale­ment adop­tée par Paris dans ses réponses à nos demandes. En somme de quoi vous plai­gnez-vous, vous avez les fameux accords franco-alle­mands du 31 mars 1981.

LES ACCORDS FRANCO-ALLEMANDS QUALIFIES DE SUBSTANCIELS PAR LA CEDH !

Quali­fiée d’in­dem­ni­sa­tion substan­tielle par la Cour, il s’agit d’abord de 400 millions de DM (envi­ron 4 milliards d’€ actuels) versés par la RFA dans le cadre de l’ac­cord global du 15 Juillet 1960 avec la Répu­blique Française, pour les ressor­tis­sants français victimes de persé­cu­tions natio­nales socia­listes dont les « Malgré-Nous » et leurs Orphe­lins furent exclus, certai­ne­ment pas assez victimes *,

*Citons M. Georges NONENMACHER, un juriste inter­na­tio­nal, dans son livre ’’ la Grande Honte’’ de 1966. (P. 194) (p.195) :

*« Il semble avoir été oublié un peu partout que les incor­po­rés de force ne sont pas seule­ment les victimes d’un crime de guerre mais aussi des persé­cu­tions natio­nales-socia­listes. »

« Les auteurs de ce crime contre le droit des gens ne visaient autre chose que le géno­cide. »

« L’in­cor­po­ra­tion forcée est à mi-chemin entre la théo­rie de la germa­ni­sa­tion par assi­mi­la­tion et de la théo­rie de la germa­ni­sa­tion par le vide, un exemple type de géno­cide. »

« En somme, ou on accepte d’être assi­milé, contraint et forcé par diffé­rentes mesures de repré­sailles, ou on dispa­rait. »

« Victimes d’une mesure poli­tique de l’oc­cu­pant, le carac­tère de la dépor­ta­tion mili­taire a conduit en plus à enga­ger la jeunesse dans une lutte fratri­cide, dont elle devait sortir déci­mée et muti­lée. »

Puis 20 ans après, suite à force reven­di­ca­tions des asso­cia­tions de « Malgré-Nous », de 250 millions de DM (envi­ron 200 millions d’€ actuels) versés suite aux accords franco-alle­mands du 31 mars 1981, un arran­ge­ment à l’amiable entre VGE et Helmut SCHMITT. La Fonda­tion entente franco-alle­mande, la FEFA, à distri­bué 1 387€ à 86 500 Incor­po­rés de force, pour leur préju­dice moral, une aumône par rapport aux souf­frances endu­rées ; on appelle cela une somme symbo­lique, que ceux qui en décident et qui perçoivent des salaires consé­quents et avan­tages divers, devraient s’ap­pliquer au moins une fois à eux-mêmes en fin de mois !

Ces centaines de millions de DM ne repré­sentent rien pour nous puisqu’ex­clus de ces accords, et sont-ils si substan­tiels que cela par rapport aux préju­dices liés à 5 années d’oc­cu­pa­tion, de spolia­tions, de mise en coupe réglée de l’éco­no­mie française, de vols, de rapines, de razzias et des crimes commis, dont en Alsace-Moselle annexée de fait, sous le joug, l’op­pres­sion et la barba­rie nazie, à nulle autre région française pareille dont la germa­ni­sa­tion, la nazi­fi­ca­tion, province rendue exsangue de ses force vives ?

La réponse est clai­re­ment NON ! Cela repré­sente une infime partie des préju­dices subis par les popu­la­tions sur lesquels s’as­soient les Etats, que seul un TRAITE de PAIX, négo­cié, à ce jour jamais signé, pour­rait cerner.

LA COUR DEDOUANE LA RFA ET LE BUNDESTAG

Mais en rappe­lant ces sommes symbo­liques, la cour dédouane la RFA, dont le Bundes­tag qui rejeta à trois reprises en 2006 et 2007 notre demande légi­time de répa­ra­tion en tant qu’Or­phe­lins des Incor­po­rés de force, dépor­tés hors du terri­toire natio­nal (DEPORTES MILITAIRES), y compris la parti­ci­pa­tion finan­cière de l’Al­le­magne à notre projet d’un MUR des NOMS en mémoire de nos pères et des 40 000 tués et portés dispa­rus, lais­sés sans sépul­ture, pour­tant un devoir moral pour un Pays, qui après les crimes commis, des atten­tats à la vie de citoyens français, ne nous a pas rendu les corps.

Voyez la déter­mi­na­tion des familles des victimes de l’avion d’AIRBUS pour que les corps de leurs proches leur soient rendus et le déploie­ment de moyens très impor­tants par les Etats pour leur appor­ter cette ultime conso­la­tion. Il s’agit là d’un acci­dent, pas d’un crime de guerre, pour rappel un atten­tat à la vie. Pour nous, nul besoin de boîte noire car nous connais­sons les respon­sables ! Mais pour les nôtres, nos pères, nos oncles, 64 ans après, toujours rien, ni coupable, ni assu­rance, pas même un lieu de recueille­ment.

➢ En somme nous dit la Cour, deman­dez donc des comptes à la Répu­blique française et à la FEFA ! Certes de ce côté-là, la Cour nous donne du grain à moudre, vis-à-vis de l’Etat et de la Fefa , tous deux indif­fé­rents, jouant à l’au­truche, igno­rant, voire combat­tant nos demandes légi­times … C’est ce que nous avons déjà entre­pris, dont une somma­tion défense à hauteur de 4 millions d’€ pour le MUR des NOMS, mais ce juge­ment nous encou­rage à aller beau­coup plus loin.

➢ Pour autant nous n’ou­blie­rons pas de rappe­ler à tous les Ponce-Pilate, frap­pés d’Alz­hei­mer, deve­nus amné­siques à souhait, refu­sant tout dialogue, mépri­sant les 20 000 Orphe­lins des « Malgré-Nous et leurs familles », qu’il y a CORESPONSABILITE entre ceux qui se sont empa­rés de l’Al­sace-Moselle et ceux qui ont aban­donné notre province aux mains des malfai­sants.

MESURES DE REPARATION

➢ Nous leur rappe­lons aussi la Valeur de la Vie Humaine, la VVH, même celle d’Al­sa­ciens et de Mosel­lans ces Beute­deutsche, ces Unter­men­schen, une dette impres­crip­tible dont s’ac­quit­te­raient les assu­reurs d’Air­bus pour un acci­dent et pas l’Al­le­magne pour un atten­tat à la vie ? (en moyenne 120 fois le PIB par habi­tant, soit en France entre un et trois millions d’€) selon divers critères dont l’âge.
Nous en sommes loin puisque nous deman­dions à l’Al­le­magne, 150 000€ par Orphe­lin, le montant moyen des pensions d’an­ciens combat­tants versées par la REA, à un grand nombre de crimi­nels de guerre ou envi­ron la rente mensuelle pour les Orphe­lins indem­ni­sés par les décrets de 2000 et 2004, versée par l’Etat français sur 30 ans soit : 457€ x 12 × 30 = 164 520€.

ANNULATION POUR SUSPICIONS LEGITIMES


Nous déplo­rons, par rapport à l’éthique expri­mée par la Cour, la présence lors de l’exa­men et du vote par la cinquième section, non à l’una­ni­mité mais à la majo­rité, de Mme Renate JAEGER, ex .juge à la Cour Cons­ti­tu­tion­nelle alle­mande, à Karls­ruhe.
La parti­ci­pa­tion de Renate JAEGER, pour nous juge et partie, est d’au­tant plus sujette à caution qu’elle est en excel­lents termes avec la Chan­ce­lière Angela MERKEL et Norbert LAMMERT le Président du Bundes­tag, tous deux oppo­sés aux mesures de répa­ra­tion pour­tant légi­times des Orphe­lins des incor­po­rés de force d’Al­sace-Moselle dans l’ar­mée alle­mande, au mépris de toutes les conven­tions inter­na­tio­nales dont par ailleurs la CEDH n’a pas tenu compte.

Curieu­se­ment, la Chan­ce­lière a rendu une visite, pas seule­ment de cour­toi­sie, en avril 2008, soit 4 semaines après notre dépôt de requête en mars 2008, photo parue dans les DNA.

Par consé­quent, compte-tenu de l’in­fluence du Pays d’ori­gine, l’Al­le­magne, contre laquelle cette requête est diri­gée, nous deman­dons l’an­nu­la­tion du juge­ment, pour suspi­cions légi­times.

ANNULATION PAR RAPPORT A l’IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES COMMIS

Nous avons vu plus haut que la Cour ne quali­fie pas les faits, parlant de griefs et non de CRIME de GUERRE et de CRIME contre l’HUMANITE inti­me­ment lié dont elle sait perti­nem­ment qu’ils sont IMPRESCRIPTIBLES selon :
➢ La Conven­tion sur l’im­pres­crip­ti­bi­lité des crimes de guerre et des crimes contre l’hu­ma­nité par l’As­sem­blée géné­rale de l’ONU dans sa réso­lu­tion 2391 (XXIII) du 26 novembre 1968 Entrée en vigueur : le 11 novembre 1970.
➢ La Conven­tion euro­péenne sur l’im­pres­crip­ti­bi­lité des crimes contre l’hu­ma­nité et des crimes de guerre Stras­bourg, 25.I.1974
Article 2
1– Dans chaque Etat contrac­tant, la présente Conven­tion s’ap­plique aux infrac­tions commises après son entrée en vigueur à l’égard de cet Etat.
2– Elle s’ap­plique égale­ment aux infrac­tions commises avant cette entrée en vigueur dans les cas où le délai de pres­crip­tion n’est pas encore venu à expi­ra­tion à cette date. C’est le cas de l’Al­le­magne, pour la seconde guerre mondiale.
Cette Conven­tion a pour but d’em­pê­cher que la répres­sion des crimes contre l’hu­ma­nité et les viola­tions les plus graves des lois et coutumes de la guerre soit entra­vée par la pres­crip­tion de la pour­suite et de l’exé­cu­tion des peines.
Le texte se réfère en parti­cu­lier aux crimes contre l’hu­ma­nité couverts par la Conven­tion des Nations unies de 1948 pour la préven­tion et la répres­sion du crime de prison­niers de guerre et des civils en temps de guerre
La CEDH ne peut igno­rer ces textes qui sont posté­rieurs à sa créa­tion et à la Conven­tion Euro­péenne de Sauve­garde des Droits de l’Homme. En consé­quence, elle ne peut reje­ter comme elle l’a fait, les viola­tions des articles :
➢ article 2 – Droit à la vie,
➢ article 3 – Inter­dic­tion de la torture, de peines et trai­te­ments inhu­mains
➢ article 4 – Inter­dic­tion de l’es­cla­vage et du travail forcé ou obli­ga­toire
➢ article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté
➢ article 9 – Liberté de pensée et de conscience
➢ article 10 – Liberté d’ex­pres­sion
➢ article 14 – L’in­ter­dic­tion de discri­mi­na­tion ethnique
et de l’ar­ticle 1 du proto­cole n° 1 rela­tif à la notion de priva­tion de biens

Par consé­quent pour non respect de l’IMPRESCRIPTIBILITE des CRIMES COMMIS, nous deman­dons l’an­nu­la­tion du juge­ment de la CEDH.

ANNULATION PAR RAPPORT AU DROIT INTERNATIONAL ET L’OBLIGATION DE REPARER

« En droit inter­na­tio­nal, il est un prin­cipe juri­dique constant et accepté par l’en­semble des Nations civi­li­sées qui veut que toute viola­tion d’une règle de droit entraîne pour l’au­teur de l’acte illi­cite (ou celui qui en répond) une obli­ga­tion de répa­rer. » Ce prin­cipe de répa­ra­tion est expres­sé­ment prévu dans l’art. 3 de la IV Conven­tion de la HAYE de 1907… » Gilbert NONENMACHER, juriste inter­na­tio­nal, «  La Grande Honte », 1966, page 152.

La Conven­tion euro­péenne de sauve­garde des droits de l’Homme (CESDH) ne sort pas du néant, ne pouvant sauve­gar­der que ce qui existe déjà !
La Cour n’est pas igno­rante à ce point du droit inter­na­tio­nal et si les 65 orphe­lins à titre indi­vi­duel et comme membres de l’OPMNAM qui les repré­sente selon les statuts dépo­sés au Jour­nal offi­ciel, ont porté plainte, c’est juste­ment pour que la CEDH fasse appliquer notre droit légi­time à répa­ra­tion par rapport à trois déci­sions judi­ciaires néga­tives, trois refus du Bundes­tag, la plus haute auto­rité légis­la­tive et judi­ciaire repré­sen­ta­tive du Volk alle­mand, refu­sant de respec­ter le droit inter­na­tio­nal, les 10.04.2006 – 20.09.2007 – 14.11.2007, reje­tant nos demandes de répa­ra­tion et une parti­ci­pa­tion finan­cière au Mur des 40 000 Noms, malgré nos appels répé­tés.

Ce n’est pas pour nous dire, puisque « le gouver­ne­ment alle­mand n’a pas insti­tué un régime d’in­dem­ni­sa­tion global offrant en prin­cipe aux orphe­lins des « Malgré-Nous » un droit à répa­ra­tion » (page 6), – ça on le savait et c’est la raison de notre requête – que la Cour doit trou­ver l’ex­cuse de ne rien déci­der, pire de nous débou­ter !

Pour non-respect de l’obli­ga­tion à répa­rer les préju­dices d’ordre moral, psycho­lo­gique et écono­mique, consé­quences des crimes commis, nous deman­dons l’an­nu­la­tion du juge­ment de la CEDH

CONCLUSIONS

Beau­coup de zones d’ombre, d’al­lé­ga­tions menson­gères, d’ inter­pré­ta­tions fantai­sistes traves­tis­sant la vérité, qui sait des fonds employés à d’autres fins, un euphé­misme, carac­té­risent les accords franco-alle­mands.
S’agis­sant de l’œuvre des Poli­tiques des deux côtés du Rhin, à eux de répa­rer les oublis et les fautes commises, notam­ment notre exclu­sion de toutes les indem­ni­sa­tions depuis plus de 64 ans.

Pour rappel, il y a CORESPONSABILITE entre l’Al­le­magne et la France dans notre situa­tion d’Or­phe­lins.

Pour ces deux Pays deve­nus amis et nous avons chacun à notre niveau contri­bué pour qu’il en soit ainsi, ce dernier conten­tieux s’il n’était pas réglé, reste­rait comme une épine dans le talon d’Achille de la récon­ci­lia­tion.

Que ce soit bien clair, nous n’aban­don­ne­rons pas !

Bernard ERNEWEIN, président fonda­teur de l’OPMNAM, Orphe­lin d’un crime de guerre

 Cour­riel : orphe­lins­peres.malgre-nous@­wa­na­doo.fr

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