Docu­ment remis par Serge Amorich, OPNAM

Patrick Hetzel – Photo L’A.M.I. (Archives)

Ques­tion N° 103559 de Monsieur Patrick HETZEL (Les Répu­bli­cains – Bas-Rhin) publiée au JO le : 28/03/2017

Monsieur Patrick HETZEL inter­roge M. le secré­taire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combat­tants et de la mémoire, sur la situa­tion des orphe­lins de pères « malgré-nous ». En effet, le séna­teur Bruno RETAILLEAU lui a posé une ques­tion écrite sur ce sujet (ques­tion écrite n° 22788 publiée au Jour­nal offi­ciel du Sénat du 14 juillet 2016, page 3160). Le secré­taire d’État lui a répondu dans le Jour­nal offi­ciel du Sénat en date du 1er septembre 2016 (page 3728). Le séna­teur Retailleau insis­tait tout parti­cu­liè­re­ment sur les décrets n° 2000–657 du 13 juillet 2000 insti­tuant une mesure de répa­ra­tion pour les orphe­lins dont les parents ont été victimes de persé­cu­tions anti­sé­mites et n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Deuxième Guerre mondiale ont reconnu le drame vécu par certains pupilles de la Nation et ont, à travers eux, consa­cré le souve­nir des victimes des crimes nazis. En effet, les orphe­lins de pères incor­po­rés de force dans l’ar­mée nazie en sont notam­ment exclus, au motif que ces derniers auraient été les victimes « d’un strict conflit entre États ». Or leur situa­tion n’est en rien compa­rable à celle de soldats mobi­li­sés de manière régu­lière par leur pays. Étant donné, entre autres, les menaces de repré­sailles ou les repré­sailles effec­ti­ve­ment exer­cées sur eux ou sur leurs familles, les « malgré-nous » appa­raissent bel et bien comme des victimes de la barba­rie nazie. Dans ce contexte, le séna­teur Retailleau a voulu connaître les inten­tions du Gouver­ne­ment en la matière et les mesures qu’il entend prendre afin d’ac­cor­der aux orphe­lins de pères « malgré-nous » la même recon­nais­sance et le même trai­te­ment que ceux accor­dés aux orphe­lins des autres victimes de la barba­rie nazie. Dans sa réponse au séna­teur Retailleau, le secré­taire d’État écrit : « Aussi, le Gouver­ne­ment s’est engagé en faveur d’un réexa­men au cas par cas des dossiers en cause, afin de garan­tir une égalité de trai­te­ment, tout en confir­mant la néces­sité de préser­ver le carac­tère spéci­fique de cette indem­ni­sa­tion dont l’ex­ten­sion à tous les orphe­lins de guerre ne saurait être envi­sa­gée. C’est ainsi que, en appli­ca­tion des conclu­sions de la commis­sion natio­nale de concer­ta­tion mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet hono­raire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexa­mi­nés dont 200 ont trouvé une issue favo­rable ». Il souhaite donc connaître les critères utili­sés par l’ad­mi­nis­tra­tion pour effec­tuer un tel réexa­men au cas par cas. En effet, les orphe­lins de « malgré-nous » ont le droit de savoir sur quelle base précise il leur est possible d’ob­te­nir un réexa­men et par voie de consé­quence poten­tiel­le­ment gain de cause de la part de l’État français.