Orphelins de Malgré-Nous

LA REQUETE DE L’OPMNAM REJETEE

mardi 23 juin 2009 par Nicolas Mengus

La requête présentée par l’association « Orphelins de pères Malgré-Nous d’Alsace-Moselle » et de 64 orphelins a été rejetée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Elle faisait suite à trois rejets, en 2006 et 2007, par le Bundestag de premières plaintes concernant la reconnaissance du crime de guerre de l’incorporation de force, une participation financière au Mur des Noms des 40.000 Malgré-Nous non rentrés (tués ou disparus) et à projets sociaux, et des mesures de réparation. Rappelons que la « déportation militaire » (définition officielle manifestement abandonnée dans les années 1950) de leurs pères français dans l’armée ennemie allemande constitue indéniablement un crime de guerre.

Il s’agissait pour les orphelins d’être enfin reconnus comme éligibles à une compensation. En effet, ces derniers avaient été exclus des deux indemnisations versées par l’Allemagne à la France (représentée par la Fondation « Entente franco-allemande ») en 1960 et 1981.

  • L’OPNAM nous a prié d’insérer, dans le cadre de ce nouveau refus, sa prise de position suivante :

LA CEDH DEDOUANE L’ALLEMAGNE !

Impensable, la Cour Européenne des Droits de l’Homme installée à Strasbourg, capitale de l’Alsace, s’est mis un bandeau sur les yeux, refusant aux 65 membres de l’OPMNAM, l’association des Orphelins de Pères « Malgré-Nous » d’Alsace-Moselle, « une espérance légitime » d’être indemnisés un jour par l’Allemagne pour les préjudices subis par la mort de leur pères, un attentat à la vie, suite à l’ incorporation de force de citoyens français dans l’armée allemande, au mépris des lois internationales dont la Convention de La Haye de 1907.

Incroyable, la Cour refuse d’examiner des faits antérieurs à l’adoption de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1959 (47 Pays) pour réfuter la violation de nombre de ses articles, en évitant de qualifier les crimes commis,( pour elle des griefs), de crime de guerre, de crimes contre l’Humanité selon les accords de Londres du 8 août 1945, du procès international de Nuremberg de 1946, de la Convention (IV) de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles, « des personnes protégées » en temps de guerre du 12 août 1949, bafouant leur imprescriptibilité !

Ubuesque, au lieu de se déclarer incompétente, la Cour, qui reconnaît « La RFA comme le successeur du Reich allemand » avec Droits et Devoirs attachés s’entend, leur rappelle les millions de DM, désignés comme « une indemnisation substantielle », reconnaissant dans le même temps que « les Orphelins des Malgré-Nous, n’eurent pas droit à réparation » ce qui cloue le bec à ceux comme l’Allemagne et la Fefa qui ont affirmé le contraire cherchant comme cette officine, en bon cheval de TROIE, à nous faire prendre des vessies pour des lanternes, posture également adoptée par Paris dans ses réponses à nos demandes. En somme de quoi vous plaignez-vous, vous avez les fameux accords franco-allemands du 31 mars 1981.

LES ACCORDS FRANCO-ALLEMANDS QUALIFIES DE SUBSTANCIELS PAR LA CEDH !

Qualifiée d’indemnisation substantielle par la Cour, il s’agit d’abord de 400 millions de DM (environ 4 milliards d’€ actuels) versés par la RFA dans le cadre de l’accord global du 15 Juillet 1960 avec la République Française, pour les ressortissants français victimes de persécutions nationales socialistes dont les « Malgré-Nous » et leurs Orphelins furent exclus, certainement pas assez victimes *,

*Citons M. Georges NONENMACHER, un juriste international, dans son livre ’’ la Grande Honte’’ de 1966. (P. 194) (p.195) :

*« Il semble avoir été oublié un peu partout que les incorporés de force ne sont pas seulement les victimes d’un crime de guerre mais aussi des persécutions nationales-socialistes. »

« Les auteurs de ce crime contre le droit des gens ne visaient autre chose que le génocide. »

« L’incorporation forcée est à mi-chemin entre la théorie de la germanisation par assimilation et de la théorie de la germanisation par le vide, un exemple type de génocide. »

« En somme, ou on accepte d’être assimilé, contraint et forcé par différentes mesures de représailles, ou on disparait. »

« Victimes d’une mesure politique de l’occupant, le caractère de la déportation militaire a conduit en plus à engager la jeunesse dans une lutte fratricide, dont elle devait sortir décimée et mutilée. »

Puis 20 ans après, suite à force revendications des associations de « Malgré-Nous », de 250 millions de DM (environ 200 millions d’€ actuels) versés suite aux accords franco-allemands du 31 mars 1981, un arrangement à l’amiable entre VGE et Helmut SCHMITT. La Fondation entente franco-allemande, la FEFA, à distribué 1 387€ à 86 500 Incorporés de force, pour leur préjudice moral, une aumône par rapport aux souffrances endurées ; on appelle cela une somme symbolique, que ceux qui en décident et qui perçoivent des salaires conséquents et avantages divers, devraient s’appliquer au moins une fois à eux-mêmes en fin de mois !

Ces centaines de millions de DM ne représentent rien pour nous puisqu’exclus de ces accords, et sont-ils si substantiels que cela par rapport aux préjudices liés à 5 années d’occupation, de spoliations, de mise en coupe réglée de l’économie française, de vols, de rapines, de razzias et des crimes commis, dont en Alsace-Moselle annexée de fait, sous le joug, l’oppression et la barbarie nazie, à nulle autre région française pareille dont la germanisation, la nazification, province rendue exsangue de ses force vives ?

La réponse est clairement NON ! Cela représente une infime partie des préjudices subis par les populations sur lesquels s’assoient les Etats, que seul un TRAITE de PAIX, négocié, à ce jour jamais signé, pourrait cerner.

LA COUR DEDOUANE LA RFA ET LE BUNDESTAG

Mais en rappelant ces sommes symboliques, la cour dédouane la RFA, dont le Bundestag qui rejeta à trois reprises en 2006 et 2007 notre demande légitime de réparation en tant qu’Orphelins des Incorporés de force, déportés hors du territoire national (DEPORTES MILITAIRES), y compris la participation financière de l’Allemagne à notre projet d’un MUR des NOMS en mémoire de nos pères et des 40 000 tués et portés disparus, laissés sans sépulture, pourtant un devoir moral pour un Pays, qui après les crimes commis, des attentats à la vie de citoyens français, ne nous a pas rendu les corps.

Voyez la détermination des familles des victimes de l’avion d’AIRBUS pour que les corps de leurs proches leur soient rendus et le déploiement de moyens très importants par les Etats pour leur apporter cette ultime consolation. Il s’agit là d’un accident, pas d’un crime de guerre, pour rappel un attentat à la vie. Pour nous, nul besoin de boîte noire car nous connaissons les responsables ! Mais pour les nôtres, nos pères, nos oncles, 64 ans après, toujours rien, ni coupable, ni assurance, pas même un lieu de recueillement.

➢ En somme nous dit la Cour, demandez donc des comptes à la République française et à la FEFA ! Certes de ce côté-là, la Cour nous donne du grain à moudre, vis-à-vis de l’Etat et de la Fefa , tous deux indifférents, jouant à l’autruche, ignorant, voire combattant nos demandes légitimes … C’est ce que nous avons déjà entrepris, dont une sommation défense à hauteur de 4 millions d’€ pour le MUR des NOMS, mais ce jugement nous encourage à aller beaucoup plus loin.

➢ Pour autant nous n’oublierons pas de rappeler à tous les Ponce-Pilate, frappés d’Alzheimer, devenus amnésiques à souhait, refusant tout dialogue, méprisant les 20 000 Orphelins des « Malgré-Nous et leurs familles », qu’il y a CORESPONSABILITE entre ceux qui se sont emparés de l’Alsace-Moselle et ceux qui ont abandonné notre province aux mains des malfaisants.

MESURES DE REPARATION

➢ Nous leur rappelons aussi la Valeur de la Vie Humaine, la VVH, même celle d’Alsaciens et de Mosellans ces Beutedeutsche, ces Untermenschen, une dette imprescriptible dont s’acquitteraient les assureurs d’Airbus pour un accident et pas l’Allemagne pour un attentat à la vie ? (en moyenne 120 fois le PIB par habitant, soit en France entre un et trois millions d’€) selon divers critères dont l’âge.
Nous en sommes loin puisque nous demandions à l’Allemagne, 150 000€ par Orphelin, le montant moyen des pensions d’anciens combattants versées par la REA, à un grand nombre de criminels de guerre ou environ la rente mensuelle pour les Orphelins indemnisés par les décrets de 2000 et 2004, versée par l’Etat français sur 30 ans soit : 457€ x 12 x 30 = 164 520€.

ANNULATION POUR SUSPICIONS LEGITIMES


Nous déplorons, par rapport à l’éthique exprimée par la Cour, la présence lors de l’examen et du vote par la cinquième section, non à l’unanimité mais à la majorité, de Mme Renate JAEGER, ex .juge à la Cour Constitutionnelle allemande, à Karlsruhe.
La participation de Renate JAEGER, pour nous juge et partie, est d’autant plus sujette à caution qu’elle est en excellents termes avec la Chancelière Angela MERKEL et Norbert LAMMERT le Président du Bundestag, tous deux opposés aux mesures de réparation pourtant légitimes des Orphelins des incorporés de force d’Alsace-Moselle dans l’armée allemande, au mépris de toutes les conventions internationales dont par ailleurs la CEDH n’a pas tenu compte.

Curieusement, la Chancelière a rendu une visite, pas seulement de courtoisie, en avril 2008, soit 4 semaines après notre dépôt de requête en mars 2008, photo parue dans les DNA.

Par conséquent, compte-tenu de l’influence du Pays d’origine, l’Allemagne, contre laquelle cette requête est dirigée, nous demandons l’annulation du jugement, pour suspicions légitimes.

ANNULATION PAR RAPPORT A l’IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES COMMIS

Nous avons vu plus haut que la Cour ne qualifie pas les faits, parlant de griefs et non de CRIME de GUERRE et de CRIME contre l’HUMANITE intimement lié dont elle sait pertinemment qu’ils sont IMPRESCRIPTIBLES selon :
➢ La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 2391 (XXIII) du 26 novembre 1968 Entrée en vigueur : le 11 novembre 1970.
➢ La Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre Strasbourg, 25.I.1974
Article 2
1- Dans chaque Etat contractant, la présente Convention s’applique aux infractions commises après son entrée en vigueur à l’égard de cet Etat.
2- Elle s’applique également aux infractions commises avant cette entrée en vigueur dans les cas où le délai de prescription n’est pas encore venu à expiration à cette date. C’est le cas de l’Allemagne, pour la seconde guerre mondiale.
Cette Convention a pour but d’empêcher que la répression des crimes contre l’humanité et les violations les plus graves des lois et coutumes de la guerre soit entravée par la prescription de la poursuite et de l’exécution des peines.
Le texte se réfère en particulier aux crimes contre l’humanité couverts par la Convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre
La CEDH ne peut ignorer ces textes qui sont postérieurs à sa création et à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. En conséquence, elle ne peut rejeter comme elle l’a fait, les violations des articles :
➢ article 2 - Droit à la vie,
➢ article 3 - Interdiction de la torture, de peines et traitements inhumains
➢ article 4 - Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire
➢ article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
➢ article 9 - Liberté de pensée et de conscience
➢ article 10 - Liberté d’expression
➢ article 14 - L’interdiction de discrimination ethnique
et de l’article 1 du protocole n° 1 relatif à la notion de privation de biens

Par conséquent pour non respect de l’IMPRESCRIPTIBILITE des CRIMES COMMIS, nous demandons l’annulation du jugement de la CEDH.

ANNULATION PAR RAPPORT AU DROIT INTERNATIONAL ET L’OBLIGATION DE REPARER

« En droit international, il est un principe juridique constant et accepté par l’ensemble des Nations civilisées qui veut que toute violation d’une règle de droit entraîne pour l’auteur de l’acte illicite (ou celui qui en répond) une obligation de réparer. » Ce principe de réparation est expressément prévu dans l’art. 3 de la IV Convention de la HAYE de 1907… » Gilbert NONENMACHER, juriste international, « La Grande Honte », 1966, page 152.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) ne sort pas du néant, ne pouvant sauvegarder que ce qui existe déjà !
La Cour n’est pas ignorante à ce point du droit international et si les 65 orphelins à titre individuel et comme membres de l’OPMNAM qui les représente selon les statuts déposés au Journal officiel, ont porté plainte, c’est justement pour que la CEDH fasse appliquer notre droit légitime à réparation par rapport à trois décisions judiciaires négatives, trois refus du Bundestag, la plus haute autorité législative et judiciaire représentative du Volk allemand, refusant de respecter le droit international, les 10.04.2006 – 20.09.2007 – 14.11.2007, rejetant nos demandes de réparation et une participation financière au Mur des 40 000 Noms, malgré nos appels répétés.

Ce n’est pas pour nous dire, puisque « le gouvernement allemand n’a pas institué un régime d’indemnisation global offrant en principe aux orphelins des « Malgré-Nous » un droit à réparation » (page 6), - ça on le savait et c’est la raison de notre requête - que la Cour doit trouver l’excuse de ne rien décider, pire de nous débouter !

Pour non-respect de l’obligation à réparer les préjudices d’ordre moral, psychologique et économique, conséquences des crimes commis, nous demandons l’annulation du jugement de la CEDH

CONCLUSIONS

Beaucoup de zones d’ombre, d’allégations mensongères, d’ interprétations fantaisistes travestissant la vérité, qui sait des fonds employés à d’autres fins, un euphémisme, caractérisent les accords franco-allemands.
S’agissant de l’œuvre des Politiques des deux côtés du Rhin, à eux de réparer les oublis et les fautes commises, notamment notre exclusion de toutes les indemnisations depuis plus de 64 ans.

Pour rappel, il y a CORESPONSABILITE entre l’Allemagne et la France dans notre situation d’Orphelins.

Pour ces deux Pays devenus amis et nous avons chacun à notre niveau contribué pour qu’il en soit ainsi, ce dernier contentieux s’il n’était pas réglé, resterait comme une épine dans le talon d’Achille de la réconciliation.

Que ce soit bien clair, nous n’abandonnerons pas !

Bernard ERNEWEIN, président fondateur de l’OPMNAM, Orphelin d’un crime de guerre


titre documents joints

Rejet CED

23 juin 2009
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473.1 ko

Traduction française du rejet de la requête des orphelins de déportés militaires.


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