Madame Gisèle PRINTZ, Séna­trice de la Moselle, dans l’avis n°159 fait au nom de la Commis­sion des Affaires Sociales du Sénat, apporte un certain nombre d’in­for­ma­tions sur la fin des dernières injus­tices touchant les incor­po­rés de force (pages 41, 42 et 43) :

Avis n° 159 (2013–2014) de Mme Gisèle PRINTZ, fait au nom de la commis­sion des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2013

F. LA FIN DES DERNIÈRES INJUSTICES TOUCHANT LES MALGRÉ-NOUS

L’an­nexion de l’Al­sace et de la Moselle à l’Al­le­magne durant la Seconde Guerre mondiale a eu pour ses habi­tants des consé­quences terribles. Trai­tés comme des citoyens alle­mands, les hommes furent forcés de servir dans la Wehr­macht tandis que la popu­la­tion fut victime de nombreuses mesures vexa­toires. Soixante-dix ans plus tard, ces faits restent igno­rés de la majo­rité des Français. Votre rappor­teure renou­velle le souhait qu’elle avait émis l’an dernier de voir l’his­toire de cette période figu­rer de manière plus détaillée dans les manuels scolaires et faire l’objet d’une meilleure prise en compte par le minis­tère de l’édu­ca­tion natio­nale dans ses programmes.

1. Un phéno­mène désor­mais reconnu : l’in­cor­po­ra­tion de force dans l’ar­mée alle­mande et les forma­tions para­mi­li­taires du IIIe Reich

Parmi la popu­la­tion d’Al­sace-Moselle, 134 000 hommes ont été incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande. Ceux qui essayaient de se sous­traire à cette obli­ga­tion expo­saient leur famille à des repré­sailles qui allaient jusqu’à la dépor­ta­tion en camp de concen­tra­tion. 42 000 d’entre eux sont décé­dés au combat, en capti­vité ou ont été portés dispa­rus.

En appli­ca­tion de l’ar­ticle L. 231 du CPMIVG, leur service dans l’ar­mée alle­mande permet aux survi­vants de béné­fi­cier d’une pension mili­taire d’in­va­li­dité dans les condi­tions du droit commun. L’at­tri­bu­tion du certi­fi­cat d’in­cor­poré de force dans l’ar­mée alle­mande, créé en 1952, permet à son titu­laire d’ob­te­nir la carte du combat­tant et donc de perce­voir la retraite du combat­tant ainsi que de sous­crire une rente mutua­liste.
Au 31 décembre 2012, 85 380 certi­fi­cats avaient été déli­vrés pour 93 928 demandes. Enfin, à la suite de l’ac­cord franco-alle­mand du 31 mars 1981, la fonda­tion entente franco-alle­mande (Fefa) a versé à chacun d’entre eux une indem­nité de 1 387,29 euros.

A côté des incor­po­ra­tions dans l’ar­mée régu­lière, 45 000 personnes furent contraintes de rejoindre les forma­tions para­mi­li­taires du RAD (Reich­sar­beits­dienst) et du KHD (Krieg­shilf­sdienst). La recon­nais­sance de leurs souf­frances et de la parti­ci­pa­tion de certains d’entre eux à des combats fut un long parcours dont l’abou­tis­se­ment revient au Conseil d’Etat (23*), qui leur ouvrit droit au titre d’in­cor­poré de force dans l’ar­mée alle­mande.

L’in­dem­ni­sa­tion de ceux n’ayant pas pris part aux combats, tout parti­cu­liè­re­ment des femmes, n’a eu lieu que grâce à la signa­ture d’une conven­tion, le 17 juillet 2008, entre l’Etat et la Fefa. Dans le cadre de ce méca­nisme, dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 31 décembre 2009, 5 083 personnes ont reçu, au 1er juillet 2013 une allo­ca­tion de 800 euros, finan­cée à parts égales par l’Etat et la Fefa.

Alors que les esti­ma­tions initiales faisaient état de 5 800 béné­fi­ciaires poten­tiels, il n’y a plus de dossier en cours d’ins­truc­tion. L’Etat a versé en août 2008 2,61 millions d’eu­ros à la Fefa, dont 2,32 millions desti­nés aux indem­ni­sa­tions. Toute­fois, ces dernières s’élèvent à un total de 4,066 millions d’eu­ros, soit 2,033 millions impu­tables à la France. La Fefa devra donc être amenée à rever­ser la somme trop perçue.

Votre rappor­teure est satis­faite que le dossier de la recon­nais­sance maté­rielle de toutes les formes d’en­rô­le­ment de force sous le drapeau alle­mand soit enfin clos, tout en regret­tant qu’il ait fallu attendre plus de soixante ans après les faits pour que toutes les situa­tions soient prises en compte.

2. La dispa­ri­tion des inéga­li­tés de trai­te­ment entre prison­niers de guerre

Combat­tant sur le front de l’Est, de nombreux incor­po­rés de force ont été faits prison­niers par l’ar­mée sovié­tique et déte­nus dans des camps où les condi­tions de vie étaient parti­cu­liè­re­ment diffi­ciles, notam­ment celui de Tambow. Un décret du 18 janvier 1973 (24*) a créé un régime spécial d’im­pu­ta­bi­lité de plusieurs affec­tions (tuber­cu­lose pulmo­naire, colite, rhuma­tismes verté­braux) à la déten­tion dans certains camps, élargi en 1980 à l’en­semble des camps situés sur le terri­toire de l’URSS tel qu’il était déter­miné au 22 juin 1941, c’est-à-dire à l’est de la ligne Curzon, maté­ria­li­sée notam­ment par le fleuve Bug.

Toute­fois, cette règle excluait arbi­trai­re­ment les camps qui étaient situés à l’ouest de cette ligne, alors que les condi­tions de déten­tion y étaient simi­laires. Cette inéga­lité de trai­te­ment, qui ne repo­sait sur aucun facteur objec­tif, consti­tuait une injus­tice que votre rappor­teure dénonçait chaque année.

Elle a trouvé en Kader Arif un inter­lo­cu­teur sensible au carac­tère inique de cette situa­tion et déter­miné à la corri­ger. C’est ainsi qu’un décret du 29 janvier 2013 (25*) a mis un terme aux discri­mi­na­tions basées sur cette ligne virtuelle. Le régime spécial d’im­pu­ta­bi­lité a été étendu à tous les incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande qui ont été déte­nus par les Sovié­tiques. Votre rappor­teure s’en féli­cite, même si bien peu de survi­vants béné­fi­cie­ront de cette recon­nais­sance : au 1er juillet 2013, seule­ment onze demandes avaient été dépo­sées auprès des services dépar­te­men­taux de l’Onac.

 Notes :

23.Conseil d’Etat, 16 novembre 1973, Sieur Kocher, n° 88660.

24. Décret n° 73–74 du 18 janvier 1973 déter­mi­nant les règles et barèmes pour la clas­si­fi­ca­tion et l’éva­lua­tion des inva­li­di­tés résul­tant des infir­mi­tés et mala­dies contrac­tées par des mili­taires ou assi­mi­lés au cours de la capti­vité subie dans certains camps ou lieux de déten­tion.

25. Décret n° 2013–105 du 29 janvier 2013 modi­fiant le décret n° 73–74 du 18 janvier 1973 déter­mi­nant les règles et barèmes pour la clas­si­fi­ca­tion et l’éva­lua­tion des inva­li­di­tés résul­tant des infir­mi­tés et mala­dies contrac­tées par des mili­taires ou assi­mi­lés au cours de la capti­vité subie dans certains camps ou lieux de déten­tion.