Ques­tion écrite n° 5670 de Mme Brigitte Klin­kert (Renais­sance – Haut-Rhin) publiée au JO le : 21/ février 2023 page 1607

Mme Brigitte Klin­kert attire l’at­ten­tion de M. le ministre des armées sur la situa­tion des orphe­lins des incor­po­rés de force. On estime aujourd’­hui que 100 000 Alsa­ciens et 30 000 Mosel­lans ont été incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande durant la Seconde Guerre mondiale, après la publi­ca­tion des décrets Wagner et Bürckel : 40 000 d’entre eux ont perdu la vie ou été décla­rés dispa­rus. À ce jour, deux textes indem­nisent certains pupilles de la Nation : le décret du 13 juillet 2000 insti­tuant une mesure de répa­ra­tion pour les orphe­lins dont les parents ont été victimes de persé­cu­tions anti­sé­mites et le décret du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets excluent de facto les autres orphe­lins de guerre d’un droit à répa­ra­tion, parmi lesquels ceux dont les parents, incor­po­rés dans la Wehr­macht ou dans la Waffen SS, sont mort ou dispa­rus sur le front russe et à qui l’État français a pour­tant accordé la mention « Mort pour la France ». Cette diffé­rence de trai­te­ment n’est pas justi­fiée. Il est néces­saire de propo­ser une égalité de trai­te­ment entre orphe­lins de condi­tions diffé­rentes, notam­ment pour les orphe­lins des incor­po­rés de force, forte­ment impac­tés par cette situa­tion injuste. Aussi, elle lui demande s’il va prendre en consi­dé­ra­tion cette situa­tion afin qu’une solu­tion qui permette une véri­table égalité de recon­nais­sance entre tous les orphe­lins soit enfin trou­vée.

Ques­tion écrite n° 6044 de M. Didier Lemaire (Hori­zons et appa­ren­tés – Haut-Rhin) publiée au JO le 07 mars 2023 page 2087

M. Didier Lemaire inter­roge Mme la secré­taire d’État auprès du ministre des armées, char­gée des anciens combat­tants et de la mémoire, sur la situa­tion des 40 000 orphe­lins des régions annexées illé­ga­le­ment et incor­po­rés sous contraintes dans les effec­tifs alle­mands de la Wehr­macht ou dans la Waffen SS lors de la deuxième guerre mondiale. Aujourd’­hui ces 40 000 personnes, dont 12 000 dispa­rus, ne sont toujours pas consi­dé­rés victimes de la barba­rie nazie par l’État français, puisque n’en­trant pas dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. Cette diffé­rence de trai­te­ment entre les enfants victimes de l’hor­reur et la barba­rie nazie est inex­pli­cable. Aussi et compte tenu du fait que les personnes concer­nées sont actuel­le­ment âgées, il aime­rait savoir si le Gouver­ne­ment envi­sage de mener et faire abou­tir une réflexion rapi­de­ment, étant précisé que l’État, en mettant un terme à cette dispa­rité de trai­te­ment, en sorti­rait grandi.

Réponse iden­tique aux deux ques­tions publiée au JO le 28 mars 2023 page 2865

Concer­nant l’élar­gis­se­ment, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispo­si­tions du décret n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappe­ler que l’in­dem­ni­sa­tion mise en place par ce décret est plus parti­cu­liè­re­ment desti­née aux victimes de la barba­rie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spéci­fique, celle d’avoir notam­ment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’ex­ter­mi­na­tion. C’est en effet le carac­tère hors normes d’ex­trême barba­rie propre à ces dispa­ri­tions spéci­fiques à la Seconde Guerre mondiale, le trau­ma­tisme dépas­sant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la compli­cité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la Répu­blique, qui est à l’ori­gine de ce dispo­si­tif réservé aux enfants dont les parents, résis­tants, sont décé­dés en dépor­ta­tion ou ont été exécu­tés dans les circons­tances défi­nies aux articles L. 342–3 et L. 343–5 du code des pensions mili­taires d’in­va­li­dité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispo­si­tif, qui traduit une certaine respon­sa­bi­lité de l’État français, doit rester fidèle à sa justi­fi­ca­tion essen­tielle qui est de consa­crer solen­nel­le­ment le souve­nir des victimes de la barba­rie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néan­moins, la France a reconnu la situa­tion des « Malgré-nous ». Ceux d’entre eux qui ont perdu la vie ont été recon­nus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphe­lins ont pu prétendre à un droit à répa­ra­tion confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 123–16 du CPMIVG. En outre, tous les orphe­lins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressor­tis­sants de l’Of­fice natio­nal des combat­tants et des victimes de guerre (ONaCVG) et peuvent béné­fi­cier, à ce titre, de l’as­sis­tance de cet établis­se­ment public, dispen­sée notam­ment sous la forme d’aides ou de secours en cas de mala­die, absence de ressources ou diffi­cul­tés momen­ta­nées. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouver­ne­ment remette un rapport, dans les six mois suivant la promul­ga­tion de la loi de finances initiale, sur les condi­tions dans lesquelles l’État, au travers de son opéra­teur, l’ONaCVG, assure le dénom­bre­ment et le soutien des pupilles de la Nation et orphe­lins de guerre. En outre, l’amen­de­ment N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situa­tion parti­cu­lière des orphe­lins des Alsa­ciens et des Mosel­lans enga­gés de force par le régime de l’Al­le­magne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consa­cré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’en­ga­ger.

Textes trans­mis par Serge Amorich, délé­gué natio­nal de l’As­so­cia­tion des anciens incor­po­rés de force dans le RAD-KHD d’Al­sace et de Moselle