Article paru dans « L’Alsace » du 24.3.24 transmis par Raymond Cronenberger
Nous ne demandons pas l’aumône, nous réclamons nos droits !
Handschuheim 26 mars 2024
L’article paru le samedi 24 mars 2024 mérite une mise au point fondamentale concernant nos revendications. Notre association ne fonde pas ses revendications vis à vis de la France, elle considère que c’est à l’Allemagne de réparer ses « erreurs », l’OPMNAM depuis de longues années revendique le droit à réparation à la RFA, quels que soient les arrangements de boutiquiers signés sur notre dos entre les politiques Franco-Allemands et dont de surcroit nous avons été exclus d’office!
En effet nous avions déposé le 14 mars 2008 devant la CEDH une requête réclamant à la RFA réparations pour les orphelins des incorporés de force.
1 – Cette requête fut rejetée le 12 mai 2009 par la CEDH qui ne reconnaît pas notre qualité de « victimes des persécutions nazies ». dixit: « Les requérants ne peuvent fonder un droit à réparation sur un régime d’indemnisation en faveur des victimes françaises des persécutions nazies ou sur le droit allemand ». De qui se moque t’on ?
Concernant les griefs individuels des requérants :
2 – La CEDH limite le droit à réparation sur un régime d’indemnisations en faveur des victimes françaises des persécutions nazies ou sur le droit allemand.
3 – La CEDH constatait que l’action en réparation des requérants ne se fondait ni sur les dispositions légales ni sur un acte juridique. Elle concluait dès lors que nous n’avions pas une « espérance légitime » d’obtenir une indemnisation.
CHERCHEZ L’ERREUR ! A l’évidence notre action en justice était mal préparée et documentée, les orphelins des soldats allemands sont indemnisés par le droit allemand créé en 1953 en application du « Entschädigungsgesetz » à raison de 33 324,- Euros (le total des pension sur 21 années). Nous sommes en droit d’exiger le bénéfice des dispositions légales, en nous accordant les indemnisations destinées aux orphelins des soldats allemands!
A l’évidence nous disposons d’un « fait nouveau » la discrimination flagrante entre les soldats allemands/allemands et les soldats allemands incorporés de force!
Le droit allemand s’applique aux soldats allemands, or les incorporés de force ont été enrôlés sous nationalité allemande et sous uniforme allemand de la Wehrmacht. Ils sont morts et enterrés majoritairement sur le front de l’Est et ne sont jamais revenus en France. Selon la « Verornung du 24 août 1942 » ils sont allemands de pleins droits! Nous considérons que leur état civil n’a pas changé depuis leurs sepultures, que la nouvelle Allemagne ait le courage d’assumer les « erreurs » de ses prédecesseurs. Il est scandaleux de nous classer dans la catégorie des victimes françaises, en espérant pouvoir echapper aux conséquences financières.
Gérard MICHEL
Président de l’OPMNAM
