Docu­ment trans­mis par Serge AMORICH, délé­gué natio­nal de l’As­so­cia­tion des anciens incor­po­rés de force dans le RAD-KHD d’Al­sace et de Moselle.

Ques­tion écrite n° 2428 de Monsieur le Député Raphaël SCHELLENBERGER (Les Répu­bli­cains – Haut-Rhin) publiée au JO le 25/10/2022 page 4795

Réponse publiée au JO le 31/01/2023 page 890

Texte de la ques­tion

Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER attire l’at­ten­tion de M. le ministre des armées sur l’oc­troi d’une aide finan­cière aux orphe­lins dont les parents, « Malgré Nous » d’Al­sace-Moselle, ont été enrô­lés de force dans la Wehr­macht. Le décret n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l’état actuel, d’ins­tau­rer des mesures de répa­ra­tion à l’égard des enfants orphe­lins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commé­mo­ra­tion du 65ème anni­ver­saire de la Victoire du 8 mai 1945, le Président de la Répu­blique Nico­las Sarkozy avait exprimé, à Colmar, le soutien de la Nation à l’égard de cette souf­france si long­temps tue, « qui a laissé dans le cœur de chaque Alsa­cien et de chaque Mosel­lan une profonde et secrète bles­sure dont la douleur n’est pas éteinte », souli­gnant ce jour « que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire natio­nale, de notre mémoire collec­tive et que leur douleur mérite la compré­hen­sion et le respect. La compré­hen­sion et le respect que l’on doit à ceux auxquels nous lie le senti­ment profond d’ap­par­te­nir à une même nation frater­nelle qui a partagé tant d’épreuves ». Ces plus de 130 000 hommes, dont 30 000 perdirent la vie au combat et 10 000 restèrent portés dispa­rus, furent les victimes d’un crime de guerre. Il lui demande donc quelles dispo­si­tions le Gouver­ne­ment entend prendre afin d’in­té­grer les orphe­lins de ces incor­po­rés de force au champ couvert par le décret du 27 juillet 2004 et selon quel calen­drier de mise en œuvre.

Texte de la réponse

Concer­nant l’élar­gis­se­ment, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispo­si­tions du décret n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappe­ler que l’in­dem­ni­sa­tion mise en place par ce décret est plus parti­cu­liè­re­ment desti­née aux victimes de la barba­rie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spéci­fique, celle d’avoir notam­ment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’ex­ter­mi­na­tion. C’est en effet le carac­tère hors normes d’ex­trême barba­rie propre à ces dispa­ri­tions spéci­fiques à la Seconde Guerre mondiale, le trau­ma­tisme dépas­sant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la compli­cité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la Répu­blique, qui est à l’ori­gine de ce dispo­si­tif réservé aux enfants dont les parents, résis­tants, sont décé­dés en dépor­ta­tion ou ont été exécu­tés dans les circons­tances défi­nies aux articles L. 342–3 et L. 343–5 du code des pensions mili­taires d’in­va­li­dité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispo­si­tif, qui traduit une certaine respon­sa­bi­lité de l’État français, doit rester fidèle à sa justi­fi­ca­tion essen­tielle qui est de consa­crer solen­nel­le­ment le souve­nir des victimes de la barba­rie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néan­moins, la France a reconnu la situa­tion des « Malgré-nous ». Ceux d’entre eux qui ont perdu la vie ont été recon­nus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphe­lins ont pu prétendre à un droit à répa­ra­tion confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 123–16 du CPMIVG. En outre, tous les orphe­lins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressor­tis­sants de l’Of­fice natio­nal des combat­tants et victimes de guerre et peuvent béné­fi­cier, à ce titre, de l’as­sis­tance de cet établis­se­ment public, dispen­sée notam­ment sous la forme d’aides ou de secours en cas de mala­die, absence de ressources ou diffi­cul­tés momen­ta­nées. Enfin, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouver­ne­ment remette un rapport, dans les six mois suivant la promul­ga­tion de la loi de finances initiale, sur les condi­tions dans lesquelles l’État, au travers de son opéra­teur, l’Of­fice natio­nal des combat­tants et victimes de guerre, assure le dénom­bre­ment et le soutien des pupilles de la Nation et orphe­lins de guerre. En outre, l’amen­de­ment N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situa­tion parti­cu­lière des orphe­lins des Alsa­ciens et des Mosel­lans enga­gés de force par le régime de l’Al­le­magne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consa­cré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’en­ga­ger.