Ques­tion écrite n° 1986 de Monsieur le Député Emma­nuel FERNANDES (La France insou­mise – Nouvelle Union Popu­laire écolo­gique et sociale – Bas-Rhin)

publiée au JO le 11/10/2022 page 4483

Réponse publiée au JO le 31/01/2023 page 890

Texte de la ques­tion

Monsieur Emma­nuel FERNANDES appelle l’at­ten­tion de Mme la secré­taire d’État auprès du ministre des armées, char­gée des anciens combat­tants et de la mémoire, sur la situa­tion des orphe­lins des incor­po­rés de force de la Seconde Guerre mondiale, ou « Malgré-Nous » et « Malgré-Elles » . Comme rappelé en commis­sion de la défense et des forces armées lors d’une audi­tion le 4 octobre 2022, 80 ans après la guerre, ce sujet ravive une plaie profonde que l’on porte malgré soi quand on vient, comme c’est le cas de M. le député, de Moselle ou d’Al­sace. Les incor­po­rés de force moururent par dizaines de milliers, prin­ci­pa­le­ment sur le front de l’Est, lais­sant des milliers d’or­phe­lins. Une partie d’entre eux, sans pouvoir en esti­mer préci­sé­ment le nombre, se dres­sèrent contre les Alle­mands ; en effet, les rébel­lions en caserne ou sur le champ de bataille furent fréquentes. Nombre d’in­cor­po­rés de force furent égale­ment empri­son­nés par les Russes, incar­cé­rés dans des camps comme Tambov et Kirsa­nov, dans des condi­tions épou­van­tables, dont beau­coup ne revinrent jamais. Ainsi, des orphe­lins de guerre (dont survivent aujourd’­hui quelques centaines) sont pupilles de la Nation mais non béné­fi­ciaires des indem­ni­sa­tions prévues par les décrets n° 2000–657 du 13 juillet 2000 et 2004–751 du 27 juillet 2004. M. le député souhaite connaître les éléments qui justi­fient cette injus­tice. Il lui demande si, comme elle le lais­sait entre­voir dans sa réponse lors de l’au­di­tion préci­tée, elle envi­sage d’œu­vrer pour une recon­nais­sance et une indem­ni­sa­tion de l’en­semble des orphe­lins de guerre dont le parent a été incor­poré de force pendant la Seconde Guerre mondiale.

Texte de la réponse

Concer­nant l’élar­gis­se­ment, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispo­si­tions du décret n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappe­ler que l’in­dem­ni­sa­tion mise en place par ce décret est plus parti­cu­liè­re­ment desti­née aux victimes de la barba­rie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spéci­fique, celle d’avoir notam­ment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’ex­ter­mi­na­tion. C’est en effet le carac­tère hors normes d’ex­trême barba­rie propre à ces dispa­ri­tions spéci­fiques à la Seconde Guerre mondiale, le trau­ma­tisme dépas­sant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la compli­cité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la Répu­blique, qui est à l’ori­gine de ce dispo­si­tif réservé aux enfants dont les parents, résis­tants, sont décé­dés en dépor­ta­tion ou ont été exécu­tés dans les circons­tances défi­nies aux articles L. 342–3 et L. 343–5 du code des pensions mili­taires d’in­va­li­dité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispo­si­tif, qui traduit une certaine respon­sa­bi­lité de l’État français, doit rester fidèle à sa justi­fi­ca­tion essen­tielle qui est de consa­crer solen­nel­le­ment le souve­nir des victimes de la barba­rie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néan­moins, la France a reconnu la situa­tion des « Malgré-nous ». Ceux d’entre eux qui ont perdu la vie ont été recon­nus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphe­lins ont pu prétendre à un droit à répa­ra­tion confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 123–16 du CPMIVG. En outre, tous les orphe­lins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressor­tis­sants de l’Of­fice natio­nal des combat­tants et victimes de guerre et peuvent béné­fi­cier, à ce titre, de l’as­sis­tance de cet établis­se­ment public, dispen­sée notam­ment sous la forme d’aides ou de secours en cas de mala­die, absence de ressources ou diffi­cul­tés momen­ta­nées. Enfin, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouver­ne­ment remette un rapport, dans les six mois suivant la promul­ga­tion de la loi de finances initiale, sur les condi­tions dans lesquelles l’État, au travers de son opéra­teur, l’Of­fice natio­nal des combat­tants et victimes de guerre, assure le dénom­bre­ment et le soutien des pupilles de la Nation et orphe­lins de guerre. En outre, l’amen­de­ment N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situa­tion parti­cu­lière des orphe­lins des Alsa­ciens et des Mosel­lans enga­gés de force par le régime de l’Al­le­magne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consa­cré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’en­ga­ger.