Ques­tion écrite n° 16969 de Mme Sophie Primas (Yvelines – Les Répu­bli­cains)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 – page 1493

Mme Sophie Primas attire l’at­ten­tion de M. le secré­taire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combat­tants et de la mémoire sur les préoc­cu­pa­tions de l’union française des asso­cia­tions de combat­tants et de victimes de guerre (UFAC) rela­tives à la prépa­ra­tion du projet de loi de finances pour 2016. En effet, face au risque de nouvelles mesures de restric­tion budgé­taire, l’UFAC demande une reva­lo­ri­sa­tion du point de pension mili­taire d’in­va­li­dité, mise en place à travers une commis­sion tripar­tite regrou­pant le Gouver­ne­ment, le Parle­ment et le monde combat­tant. De plus, cette asso­cia­tion appelle au main­tien des services dépar­te­men­taux de l’of­fice natio­nal des anciens combat­tants et victimes de guerre avec le person­nel néces­saire et les crédits indis­pen­sables à leur fonc­tion­ne­ment. De surcroît, l’UFAC demande que le plafond des ressources au niveau du seuil de pauvreté français soit péren­nisé avec la créa­tion d’une mesure simi­laire pour les anciens combat­tants les plus dému­nis. En outre, cette struc­ture souhaite que le prin­cipe d’éga­lité de trai­te­ment pour tous les orphe­lins de guerre soit clai­re­ment établi. Enfin, l’UFAC demande que les injus­tices touchant les « malgré-nous » et les résis­tants de l’Al­sace-Moselle soient prises en compte dans les même condi­tions que celles des victimes civiles de la guerre. Par consé­quent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouver­ne­ment compte prendre afin de répondre à ces préoc­cu­pa­tions.

Réponse du Secré­ta­riat d’État, auprès du minis­tère de la défense, chargé des anciens combat­tants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 – page 1952

Depuis la modi­fi­ca­tion de l’ar­ticle L. 8 bis du code des pensions mili­taires d’in­va­li­dité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l’ar­ticle 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension mili­taire d’in­va­li­dité (PMI) est révi­sée propor­tion­nel­le­ment à l’évo­lu­tion de l’in­dice INSEE des trai­te­ments bruts de la fonc­tion publique de l’État, à la date de cette évolu­tion, et non plus de manière rétro­ac­tive comme dans le dispo­si­tif en vigueur aupa­ra­vant. Cet indice est donc aujourd’­hui la seule réfé­rence pour l’évo­lu­tion de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de reva­lo­ri­ser régu­liè­re­ment les pensions mili­taires d’in­va­li­dité, la retraite du combat­tant et la rente mutua­liste. Il est utile de préci­ser, à cet égard, que depuis l’en­trée en vigueur du décret n° 2005–597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en appli­ca­tion de l’ar­ticle R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été rééva­lué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, confor­mé­ment à l’ar­rêté du 28 novembre 2014 publié au Jour­nal offi­ciel de la Répu­blique française du 9 décembre 2014. Il n’est pas envi­sagé actuel­le­ment de reve­nir sur ce dispo­si­tif qui a été mis en place en concer­ta­tion avec les prin­ci­pales asso­cia­tions du monde combat­tant. Cepen­dant, le secré­taire d’État chargé des anciens combat­tants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publi­ca­tion rapide, dès la fixa­tion des nouveaux indices de l’INSEE, des arrê­tés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. En outre, au titre de sa mission d’opé­ra­teur de la poli­tique de recon­nais­sance, de répa­ra­tion et de soli­da­rité en faveur du monde combat­tant, l’Of­fice natio­nal des anciens combat­tants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d’un maillage terri­to­rial composé de 102 services dépar­te­men­taux, deux services en Poly­né­sie française et en Nouvelle-Calé­do­nie et trois services en Algé­rie, au Maroc et en Tuni­sie. Ces services de proxi­mité animent un vaste ensemble de parte­naires asso­cia­tifs et insti­tu­tion­nels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la soli­da­rité, de la recon­nais­sance et de la répa­ra­tion. La réforme de l’ad­mi­nis­tra­tion au service des anciens combat­tants enga­gée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notam­ment, en 2010, la reprise d’une partie des missions ancien­ne­ment dévo­lues à la direc­tion des statuts, des pensions et de la réin­ser­tion sociale. En outre, le comité inter­mi­nis­té­riel pour la moder­ni­sa­tion de l’ac­tion publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de confor­ter le rôle de service de proxi­mité de l’éta­blis­se­ment public en élar­gis­sant son action aux anciens membres des forces supplé­tives, à leurs ayants cause et aux rapa­triés. Paral­lè­le­ment, l’Of­fice a mis en œuvre des mesures visant à simpli­fier et à déma­té­ria­li­ser les procé­dures concer­nant notam­ment l’at­tri­bu­tion des cartes et titres, et à mutua­li­ser certaines tâches admi­nis­tra­tives afin de permettre aux agents de recen­trer leur action sur les missions de proxi­mité. La ratio­na­li­sa­tion des méthodes de travail et la moder­ni­sa­tion des outils à la dispo­si­tion des services de l’Of­fice vont se pour­suivre dans l’ave­nir afin de renfor­cer encore davan­tage la capa­cité de l’éta­blis­se­ment public à répondre aux attentes légi­times du monde combat­tant. À cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a porté le montant de la subven­tion de l’éta­blis­se­ment public à 57,7 millions d’eu­ros pour le présent exer­cice. Par ailleurs, le montant de ses crédits d’ac­tion sociale a été relevé à hauteur de 23,4 millions d’eu­ros, soit une augmen­ta­tion de 1,5 million d’eu­ros par rapport à la LFI pour 2014. Le réseau de l’ONAC-VG emploie aujourd’­hui près de 530 équi­va­lents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de trois millions de ressor­tis­sants. Il consti­tue un outil excep­tion­nel au service du monde combat­tant. Le budget trien­nal 2015–2017 conso­lide le maillage terri­to­rial de l’ONAC-VG en confor­tant l’exis­tence et les effec­tifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante atten­tion du secré­taire d’État pour qui le main­tien de l’im­plan­ta­tion dépar­te­men­tale de l’ONAC-VG et la préser­va­tion des missions de l’éta­blis­se­ment public consti­tuent une prio­rité réaf­fir­mée à plusieurs reprises. Par ailleurs, l’aide diffé­ren­tielle en faveur des conjoints survi­vants (ADCS) de ressor­tis­sants de l’ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, s’est révé­lée néces­saire du fait des diffi­cul­tés finan­cières gran­dis­santes rencon­trées par un certain nombre de veuves ne dispo­sant pas d’une retraite ou de ressources person­nelles, et se trou­vant d’au­tant plus dému­nies au décès du conjoint qu’elles étaient désor­mais privées des avan­tages fiscaux ou sociaux dont dispo­sait leur mari, alors que leur incom­baient les charges du ménage. Depuis sa créa­tion, l’ADCS a été régu­liè­re­ment reva­lo­ri­sée, comme en atteste l’évo­lu­tion de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui repré­sente une augmen­ta­tion de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dota­tion des crédits d’ac­tion sociale de l’éta­blis­se­ment public, dont relève cette pres­ta­tion, à hauteur de 23,4 millions d’eu­ros, soit une augmen­ta­tion de 1,5 million d’eu­ros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toute­fois, pour des raisons juri­diques soule­vées en octobre 2014, ce dispo­si­tif a dû être adapté. Cette évolu­tion s’ins­crit dans le cadre de la refonte de la poli­tique sociale de l’ONAC-VG qui doit conduire à une amélio­ra­tion sensible de la situa­tion des plus néces­si­teux des ressor­tis­sants de l’Of­fice. Confor­mé­ment aux enga­ge­ments du secré­taire d’État chargé des anciens combat­tants et de la mémoire, un groupe de travail a été consti­tué en vue de fina­li­ser cette refonte de la poli­tique sociale, à travers la commis­sion « Mémoire et soli­da­rité » de l’Of­fice qui s’est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adop­tée par le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’un régime tran­si­toire a été mis en place pour l’an­née 2015. Ce dernier permet­tra aux conjoints survi­vants de conti­nuer de béné­fi­cier des aides de l’ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. À terme, la situa­tion de chaque ayant cause sera réétu­diée au regard de diffé­rents critères de fragi­lité et non plus au vu de leurs seuls reve­nus. De même, l’aide appor­tée ne sera plus diffé­ren­tielle mais adap­tée à chaque situa­tion étudiée isolé­ment. Cet examen indi­vi­dua­lisé des dossiers permet­tra d’ap­por­ter une aide plus signi­fi­ca­tive aux conjoints survi­vants, aux anciens combat­tants les plus dému­nis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressor­tis­sants en situa­tion de préca­rité. Par ailleurs, très atta­ché au devoir de mémoire et compre­nant la détresse et la souf­france de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secré­taire d’État accorde une atten­tion toute parti­cu­lière à la demande d’ex­ten­sion des dispo­si­tifs mis en place par les décrets n° 2000–657 du 13 juillet 2000 insti­tuant une mesure de répa­ra­tion pour les orphe­lins dont les parents ont été victimes de persé­cu­tions anti­sé­mites et n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphe­lin de guerre peut perce­voir, ou a pu perce­voir, une pension spéci­fique jusqu’à son 21e anni­ver­saire. En revanche, l’in­dem­ni­sa­tion mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus parti­cu­liè­re­ment desti­née aux victimes de l’ex­trême barba­rie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spéci­fique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’ex­ter­mi­na­tion. En effet, c’est fonda­men­ta­le­ment le carac­tère parti­cu­liè­re­ment insou­te­nable d’ex­trême barba­rie nazie propre à ces dispa­ri­tions spéci­fiques à la Seconde Guerre mondiale, le trau­ma­tisme dépas­sant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’ori­gine de ce dispo­si­tif réservé aux enfants dont les parents, résis­tants ou ayant fait l’objet de persé­cu­tions anti­sé­mites ou raciales, sont décé­dés en dépor­ta­tion ou ont été exécu­tés dans les circons­tances défi­nies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispo­si­tif doit rester fidèle à sa justi­fi­ca­tion essen­tielle qui est de consa­crer solen­nel­le­ment le souve­nir des victimes de la barba­rie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouver­ne­ment a décidé de main­te­nir cette spéci­fi­cité pour ne pas porter atteinte à la cohé­rence de ces décrets. Néan­moins l’exa­men de plusieurs dossiers a laissé appa­raître la diffi­culté d’ap­pliquer des critères stricts à des situa­tions extrê­me­ment diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opé­rer de manière éclai­rée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambi­tion initiale d’in­dem­ni­ser la souf­france des orphe­lins dont les parents ont été frap­pés par cette barba­rie. Enfin, il convient de rappe­ler que les « Malgré-nous » béné­fi­cient, depuis l’or­don­nance n° 45–364 du 10 mars 1945 modi­fiée, des mêmes droits que les combat­tants ayant servi dans les forma­tions de l’ar­mée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu’ils ont effec­tués dans la Wehr­macht et leurs périodes de capti­vité éven­tuelles sont vali­dés pour la retraite ; les bles­sures reçues et les mala­dies contrac­tées dans ces circons­tances sont suscep­tibles d’être indem­ni­sées au titre du CPMIVG. Ils peuvent égale­ment prétendre à la carte du combat­tant et donc à la retraite du combat­tant. Par ailleurs, les patriotes réfrac­taires à l’an­nexion de fait (PRAF) ont vu leurs mérites pris en consi­dé­ra­tion par la créa­tion d’un statut spéci­fique lié à l’at­tri­bu­tion du titre de PRAF, créé par arrêté du 7 juin 1973 et validé par l’ar­ticle 103 de la loi n° 87–1060 du 3 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988. La créa­tion de ce statut a permis à ses béné­fi­ciaires d’ob­te­nir la qualité de ressor­tis­sants de l’ONAC-VG et d’ac­cé­der ainsi aux aides dispen­sées par cet établis­se­ment public et aux maisons de retraite gérées par l’Of­fice. Par ailleurs, un droit à répa­ra­tion leur est ouvert dans le cadre du CPMIVG, en qualité de victimes civiles, dès lors que l’im­pu­ta­bi­lité des bles­sures ou des mala­dies invoquées peut être ratta­chée à un fait de guerre. De plus, les PRAF béné­fi­cient de la vali­da­tion de la période de réfrac­ta­riat pour la retraite. En matière de déco­ra­tion, l’acte conscient de patrio­tisme consis­tant à expri­mer par l’éloi­gne­ment le refus de l’an­nexion par l’Al­le­magne des dépar­te­ments de l’Est a égale­ment été reconnu par l’oc­troi de l’in­signe de patriote réfrac­taire à l’an­nexion de fait, créé par le décret n° 98–1098 du 7 décembre 1998. Il convient d’ajou­ter que leur parcours est égale­ment pris en compte dans le cadre des promo­tions dans les ordres natio­naux. Par consé­quent, la légis­la­tion actuelle paraît répondre aux préoc­cu­pa­tions essen­tielles de ces ressor­tis­sants.