Monsieur le Député Alain CHRETIEN a inter­rogé M. le ministre délé­gué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combat­tants, au sujet de l’ex­ten­sion du régime d’im­pu­ta­bi­lité aux incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande, captu­rés par l’ar­mée sovié­tique et inter­nés dans des camps à l’ouest de la ligne Curzon, au titre du projet de loi de finances pour 2014. Cette mesure met en exergue l’en­ga­ge­ment de prendre en compte les demandes légi­times liées à cette exten­sion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préci­ser le nombre de demandes reçues par les services dépar­te­men­taux de l’Of­fice natio­nal des anciens combat­tants (ONAC), au regard de l’ap­pli­ca­tion du décret n° 2013–105 du 29 janvier 2013 et d’autre part, de lui indiquer les moyens mis en œuvre par l’Ad­mi­nis­tra­tion pour en infor­mer les béné­fi­ciaires poten­tiels (QUESTION ECRITE N° 40870)

Monsieur le Député Michel SORDI a attiré l’at­ten­tion de M. le ministre délé­gué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combat­tants, sur l’ex­ten­sion du régime d’im­pu­ta­bi­lité aux incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande, captu­rés par l’ar­mée sovié­tique et inter­nés dans des camps à l’ouest de la ligne Curzon. Il lui demande de bien vouloir lui préci­ser d’une part le nombre de demandes reçues par les services dépar­te­men­taux de l’ONAC dans le cadre de l’ap­pli­ca­tion du décret n° 2013–105 du 29 janvier 2013 et d’autre part de lui indiquer les procé­dures mises en place par l’ad­mi­nis­tra­tion pour en infor­mer les béné­fi­ciaires poten­tiels (QUESTION ECRITE N° 42564).

Monsieur le Ministre délé­gué auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens Combat­tants vient de répondre aux deux ques­tions posées. La réponse minis­té­rielle figure dans le docu­ment ci-joint.