Ques­tion de E. Strau­mann trans­mise par Serge Amorich :

Ques­tion écrite n° 845 de Monsieur Éric STRAUMANN (Les Répu­bli­cains – Haut-Rhin) publiée au JO le 05/09/2017

Monsieur Éric STRAUMANN attire l’at­ten­tion de Mme la secré­taire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d’in­dem­ni­sa­tion des orphe­lins de parents incor­po­rés de force alsa­ciens-mosel­lans dans l’ar­mée alle­mande. Le décret n° 2004–751 du 27 juillet 2004 insti­tuant une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de recon­naître un droit à indem­nité à ces orphe­lins d’in­cor­po­rés de force. Cette situa­tion est à juste titre vécue comme inéqui­table car les enfants des incor­po­rés de force ont eu à souf­frir des mêmes consé­quences que les autres orphe­lins victimes du nazisme. Il lui demande quelles dispo­si­tions le Gouver­ne­ment entend prendre pour élar­gir le champ d’ap­pli­ca­tion du décret du 27 juillet 2004 aux incor­po­rés de force alsa­ciens et mosel­lans.