FEFA : Ques­tion écrite n° 11183 de M. Serge Mathieu (Rhône – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004

Commentaire (0) L'après-guerre, Questions écrites, législation et jurisprudence

 

TEXTE TRANSMIS PAR ROLAND SCHMITTHAEUSLER

« Ques­tion écrite n° 11183 de M. Serge Mathieu (Rhône – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 – page 504

M. Serge Mathieu se réfé­rant aux propo­si­tions de l’Union fédé­rale des asso­cia­tions françaises d’an­ciens combat­tants (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secré­taire d’Etat aux anciens combat­tants s’il envi­sage de deman­der au président de la Fonda­tion franco-alle­mande que les déli­bé­ra­tions dudit orga­nisme fassent l’objet d’un procès-verbal de réunion adressé aux prési­dents des asso­cia­tions concer­nées ainsi qu’un bilan finan­cier annuel. Il faut rappe­ler que c’est grâce aux reven­di­ca­tions des incor­po­rés de force que la fonda­tion a vu le jour.

Réponse du Minis­tère délé­gué aux anciens combat­tants publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 – page 1647

Le ministre délé­gué aux anciens combat­tants tient à rappe­ler que la Fonda­tion Entente franco-alle­mande a été créée par un accord inter­na­tio­nal du 31 mars 1981 signé entre le Chan­ce­lier alle­mand Helmut Schmidt et le Président de la Répu­blique française Valéry Giscard-d’Es­taing. Aux termes de ses statuts, cette fonda­tion a pour objet d’une part, de rece­voir les sommes que la Répu­blique fédé­rale met à sa dispo­si­tion en vue du règle­ment des ques­tions parti­cu­lières rela­tives à l’en­rô­le­ment de force des ressor­tis­sants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l’ar­mée alle­mande, ainsi que de déve­lop­per par d’autres projets la coopé­ra­tion entre la France et la Répu­blique fédé­rale d’Al­le­magne et d’autre part, de répar­tir ces sommes et celles prove­nant d’autres sources pour contri­buer au règle­ment des problèmes sociaux des anciens incor­po­rés de force ou de leurs ayants droit et pour déve­lop­per par d’autres projets la coopé­ra­tion entre la France et la Répu­blique fédé­rale d’Al­le­magne. La fonda­tion adresse chaque année au ministre délé­gué aux anciens combat­tants, son bilan comp­table, qui est par ailleurs trans­mis au Parle­ment à l’oc­ca­sion de la prépa­ra­tion de la loi de finances pour l’an­née suivante, ainsi que les comptes rendus des réunions du comité de direc­tion. Il appa­raît que cette fonda­tion fonc­tionne confor­mé­ment à ses objec­tifs. Il n’est pas envi­sagé de modi­fier ce dispo­si­tif, qui, s’agis­sant d’un orga­nisme résul­tant d’un accord inter­na­tio­nal et gérant des fonds alloués par un Etat étran­ger, ne pour­rait résul­ter que d’un nouvel accord inter­na­tio­nal.

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