Patriote Résis­tant à l’Oc­cu­pa­tion : Ques­tion écrite n° 24229 de Monsieur Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5259

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M. Jean Louis Masson attire l’at­ten­tion de M. le secré­taire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combat­tants et de la mémoire sur le fait que, pendant la Seconde guerre mondiale, le Luxem­bourg ainsi que les dépar­te­ments de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été annexés à l’Al­le­magne. Au cours de cette période, les personnes consi­dé­rées comme étant hostiles à l’Al­le­magne ont été trans­fé­rées dans des camps spéciaux situés dans l’Est de l’Eu­rope. Jusqu’à la fin de la guerre, ces personnes ont été contraintes de vivre dans des condi­tions extrê­me­ment diffi­ciles. Les auto­ri­tés alle­mandes évoquaient ces mesures répres­sives sous le nom de « Umsied­lung ». Au Luxem­bourg, les personnes trans­plan­tées de force vers les régions orien­tales du Reich sont consi­dé­rées comme « dépor­tés poli­tiques ». Par contre en France, leur statut est beau­coup plus ambigu puisque pour les Alsa­ciens et les Mosel­lans incar­cé­rés en camps spéciaux en pays ennemi ou en terri­toire étran­ger occupé, le décret n° 54–1304 du 27 décembre 1954 a créé le statut spéci­fique de « patriote résis­tant à l’oc­cu­pa­tion des dépar­te­ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incar­céré en camps spéciaux ». En appli­ca­tion de ce décret, les PRO relèvent, au regard du code des pensions mili­taires et des victimes de la guerre (CPMIVG), de la caté­go­rie des victimes civiles de guerre. Ce décret ouvre droit à la déli­vrance d’une carte de « patriotes résis­tant à l’oc­cu­pa­tion des dépar­te­ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incar­cé­rés dans des camps spéciaux ». À juste titre, les asso­cia­tions de PRO du dépar­te­ment de la Moselle ne comprennent pas qu’il y ait une telle diffé­rence de trai­te­ment entre la recon­nais­sance d’une même situa­tion, d’une part pour les Luxem­bour­geois et d’autre part, pour les Mosel­lans. Jusqu’à présent, le minis­tère des anciens combat­tants a souvent fourni des réponses dila­toires, qui donnent l’im­pres­sion que les auto­ri­tés compé­tentes espèrent que le problème se réglera avec grâce à la dispa­ri­tion progres­sive des PRO. Il lui demande donc s’il ne pense pas qu’il serait temps de régler clai­re­ment cette problé­ma­tique.

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