Mesdames et Messieurs les Parle­men­taires,

Monsieur le Secré­taire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combat­tants a
adressé le 3 août 2010 à Monsieur le Député Jean-Luc REITZER une
réponse concer­nant la ques­tion rela­tive aux incor­po­rés de force inter­nés
dans les camps sovié­tiques situés à l’Ouest de la « ligne CURZON ».

Le para­graphe concer­nant le refus de modi­fier les dispo­si­tions en vigueur
n’au­to­ri­sant pas la prise en compte des inter­nés dans les camps situés à
l’Ouest de la « ligne CURZON » (fin du 7ème para­graphe de la page 2 de
la réponse minis­té­rielle) m’amène à éprou­ver à la fois un senti­ment
d’in­com­pré­hen­sion et un senti­ment de colère.

Un senti­ment d’in­com­pré­hen­sion tout d’abord. En effet, Monsieur le
Secré­taire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combat­tants avait répondu
à la ques­tion n° 59 780 de Monsieur le Député Denis JACQUAT que ses
services étudiaient l’éven­tuelle exten­sion de la notion de « camp
annexe de TAMBOW » à l’en­semble des camps de prison­niers situés dans
l’an­cien espace sovié­tique après avoir indiqué que « les
souf­frances endu­rées par les anciens incor­po­rés de force inter­nés dans
les camps sovié­tiques tant à l’Est qu’à l’Ouest de la « ligne »
CURZON » avaient été iden­tiques, la traduc­tion des archives
sovié­tiques confir­mant cette réalité doulou­reuse qu’a­vait déjà été
rappor­tée par les survi­vants » : (réponse publiée au JO Débats de
l’As­sem­blée Natio­nale – Série Ques­tions du 26 janvier 2010, page
838).

En consé­quence, je ne comprends pas que ce qui avait été dit au début
de la présente année par Monsieur le Secré­taire d’Etat à la Défense et
aux Anciens Combat­tants soit remis en cause main­te­nant. Les survi­vants
concer­nés, à savoir moins d’une centaine, ne vont pas le comprendre. Il y
a là un problème de rigueur intel­lec­tuelle et de morale collec­tive
(respect vis à vis des survi­vants de la Seconde guerre mondiale).

Un senti­ment de colère ensuite. Comment peut-on croire que la même
admi­nis­tra­tion (en l’oc­cur­rence sovié­tique) aurait appliqué deux logiques
de déten­tion selon la loca­li­sa­tion des camps : l’un dit en « régime
sévère » à l’Est de la « ligne CURZON », l’autre dit en
« régime normal » (si ce quali­fi­ca­tif peut-être employé) à l’Ouest
de la « ligne CURZON ». Je me permets de vous renvoyer à la ques­tion
posée par Monsieur le Député Jean-Marie AUBRON le 21 juin 2005, ques­tion
montrant que cette distinc­tion entre l’Est et l’Ouest de la « ligne
CURZON » ne relève que d’une déci­sion pure­ment admi­nis­tra­tive et non de
travaux émanant d’as­so­cia­tions d’an­ciens combat­tants de la Seconde guerre
mondiale comme le sous-entend à chaque fois dans ses réponses le
Gouver­ne­ment.

Je vous prie Mesdames et Messieurs les Parle­men­taires d’in­ter­ve­nir lors de
la discus­sion du projet de loi de finances pour 2011 tant au niveau des
réunions prépa­ra­toires de la Commis­sion des Finances et de la Commis­sion
de la Défense qu’au niveau de la séance publique avec l’en­semble des
membres de votre Groupe Parle­men­taire pour qu’en­fin cette distinc­tion entre
l’Est et l’Ouest de « ligne CURZON » dispa­raisse et que les mêmes
dispo­si­tions puissent être appliquées à l’en­semble des prison­niers
alsa­ciens-mosel­lans inter­nés dans les camps sovié­tiques (que ce soit à
l’Est ou à l’Ouest de la « ligne CURZON ») dans la mesure où les
condi­tions de déten­tion étaient iden­tiques, c’est à dire très
rigou­reuses.

Je vous rappelle que le nombre de personnes suscep­tibles d’être
concer­nées par cette mesure serait infé­rieur à cent (les autres
prison­niers alsa­ciens-mosel­lans inter­nés dans les camps sovié­tiques à
l’Ouest de la « ligne COURZON » sont décé­dés depuis leur
libé­ra­tion de mala­die sans que la Nation ne recon­naisse leurs souf­frances
pendant la Seconde guerre mondiale). Cette mesure de JUSTICE ne
néces­si­te­rait aucune dépense budgé­taire supplé­men­taire compte tenu du
nombre limité de personnes concer­nées.

Comp­tant sur votre aide pour qu’en­fin cette injus­tice dispa­raisse et
restant à votre entière dispo­si­tion pour toute infor­ma­tion
complé­men­taire que vous juge­rez utile de me deman­der, je vous prie de
croire Mesdames et Messieurs les Parle­men­taires en l’as­su­rance de mon
profond respect.

Serge AMORICH
Délé­gué natio­nal de l’As­so­cia­tion des anciens incor­po­rés de force dans
le RAD et KHD d’Al­sace et de Moselle

* Docu­ment complé­men­taire :

 12ème légis­la­ture

 Ques­tion N° : 68105 / de M. Aubron Jean-Marie ( Socia­liste – Moselle) / QE

 Minis­tère inter­rogé : anciens combat­tants

 Minis­tère attri­bu­taire : anciens combat­tants
– Ques­tion publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6173
– Réponse publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7676

 Rubrique : anciens combat­tants et victimes de guerre

 Tête d’ana­lyse : inter­nés

 Analyse : camp de Tambow et assi­mi­lés. reven­di­ca­tions

 Texte de la QUESTION : Très prochai­ne­ment, l’Al­sace-Moselle va inau­gu­rer le mémo­rial de Schir­meck. À cette occa­sion, le devoir de mémoire commande qu’on se souvienne de la spéci­fi­cité de l’his­toire des trois dépar­te­ments d’Al­sace-Moselle, annexés par les nazis. M. Jean-Marie Aubron attire l’at­ten­tion de M. le ministre délé­gué aux anciens combat­tants sur les nombreux « malgré-nous », incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande, ayant été faits prison­niers par les Russes. Le décret n° 73–74 du 18 janvier 1973 leur a octroyé des droits spéci­fiques. Cepen­dant, de façon un peu inco­hé­rente, une circu­laire du 12 décembre 1980, émanant du ministre du budget, signé Papon, a limité le béné­fice de ces droits aux seuls inter­nés des camps situés en deçà des lignes dites Curzon (au 22 juin 1941). Cette circu­laire a modi­fié la lettre et l’es­prit de la loi. C’est pourquoi ces malgré-nous demandent l’abro­ga­tion de cette circu­laire et la prise en compte de tous les inter­nés « malgré-nous » des camps russes. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses inten­tions.

 Texte de la REPONSE : Les Alsa­ciens et Mosel­lans incor­po­rés de force dans la Wehr­macht béné­fi­cient, depuis l’or­don­nance n° 45–364 du 10 mars 1945 modi­fiée, des mêmes droits que les combat­tants ayant servi dans les forma­tions de l’ar­mée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu’ils ont effec­tués dans la Wehr­macht et leurs périodes de capti­vité éven­tuelles sont vali­dés pour la retraite ; les bles­sures reçues et les mala­dies contrac­tées sont suscep­tibles d’être indem­ni­sées au titre du code des pensions mili­taires d’in­va­li­dité et des victimes de la guerre. Ceux d’entre eux qui ont été déte­nus par les auto­ri­tés sovié­tiques au camp de Tambow et ses annexes béné­fi­cient des dispo­si­tions déro­ga­toires faci­li­tant la recon­nais­sance de l’im­pu­ta­bi­lité des affec­tions carac­té­ris­tiques des déten­tions en « régime sévère ». Sont consi­dé­rés comme « annexes du camp de Tambow » tous les lieux de déten­tion situés à l’est d’une ligne dite « Curzon », marquant la fron­tière du terri­toire sovié­tique tel qu’il était au 22 juin 1941. Le ministre délé­gué aux anciens combat­tants reste atten­tif à l’évo­lu­tion des ques­tions rela­tives aux consé­quences de l’an­nexion alle­mande pour les Alsa­ciens et les Mosel­lans qu’il est disposé à exami­ner de façon équi­table et prag­ma­tique, en concer­ta­tion avec les parle­men­taires et les membres des diffé­rentes asso­cia­tions. Néan­moins, il n’est pas envi­sagé de modi­fier cette dispo­si­tion qui a été défi­nie par les anciens combat­tants eux-mêmes à l’is­sue du second conflit mondial.