Quelques informations sur l’application du décret n° 2013–105 du 29 janvier 2013 (ligne CURZON)
La lecture du compte rendu de la réunion de la Commission des Affaires Sociales du Sénat du 7 novembre 2013 nous permet de savoir que :
11 personnes concernées ont déposé un dossier au cours des 10 premiers mois de l’année 2013
il n’y a pas de délai de forclusion
Cependant, pour les personnes concernées par ce décret, nous leur conseillons de déposer assez rapidement leur dossier auprès du Service départemental de l’ONAC si cela n’a pas encore été fait.
Serge AMORICH,
délégué national de l’Association des anciens incorporés de force dans le RAD – KHD d’Alsace et de Moselle
