L’in­dem­ni­sa­tion des orphe­lins

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Qui sont les béné­fi­ciaires de cette mesure ?

Le décret n°2000–657 du 13 juillet 2000 a insti­tué une mesure de répa­ra­tion pour les orphe­lins dont les parents ont été victimes de persé­cu­tions anti­sé­mites.

Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France, dans le cadre des persé­cu­tions anti­sé­mites durant l’oc­cu­pa­tion, et a trouvé la mort en dépor­ta­tion a droit à une mesure de répa­ra­tion, si elle était mineure de 21 ans au moment où la dépor­ta­tion est inter­ve­nue.

Le décret n°2004–751 du 27 juillet 2004 a insti­tué une aide finan­cière en recon­nais­sance des souf­frances endu­rées par les orphe­lins dont les parents ont été victimes d’actes de barba­rie durant la seconde guerre mondiale.

Toute personne dont la mère ou le père de natio­na­lité française ou étran­gère, a été déporté, à partir du terri­toire natio­nal, durant l’Oc­cu­pa­tion, pour les motifs et dans les condi­tions mention­nées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions mili­taires d’in­va­li­dité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en dépor­ta­tion, si elles étaient mineures de 21 ans au moment où la dépor­ta­tion est inter­ve­nue.

Ce régime béné­fi­cie égale­ment aux personnes dont le père ou la mère a, durant la même période, été arrêté et exécuté dans les circons­tances défi­nies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.

En quoi consiste cette mesure de répa­ra­tion ?

La mesure de répa­ra­tion prend la forme, au choix du béné­fi­ciaire, d’une indem­nité au capi­tal de 27440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle rééva­luée annuel­le­ment et fixée en 2010 à 480,50 € par mois.

Les déci­sions, prépa­rées par les services de l’Of­fice natio­nal des anciens combat­tants et victimes de guerre, accor­dant ou refu­sant les indem­ni­sa­tions sont signées par le Premier ministre.

La noti­fi­ca­tion indi­vi­duelle des déci­sions est prise en charge par les services du Secré­ta­riat Géné­ral du Gouver­ne­ment.

Le paie­ment inter­vient ensuite à la dili­gence de l’agent comp­table de l’Of­fice natio­nal des anciens combat­tants qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services géné­raux du Premier ministre.

 Source : http://www.onac-vg.fr/fr/missions/indem­ni­sa­tions-orphe­lins-guerre/

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