Ques­tion écrite n° 10526 de Madame la Dépu­tée Brigitte KLINKERT (Renais­sance – Haut-Rhin) publiée au JO le 01/08/2023 page 7126

Madame Brigitte KLINKERT attire l’at­ten­tion de Mme la secré­taire d’État auprès du ministre des armées, char­gée des anciens combat­tants et de la mémoire, sur l’in­dem­ni­sa­tion des orphe­lins des incor­po­rés de force. En effet, comme indiqué dans la réponse que Mme la ministre a adres­sée à Mme la dépu­tée en réponse à sa ques­tion écrite en mars 2023, la loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouver­ne­ment remette un rapport, dans les six mois suivant la promul­ga­tion de la loi de finances initiale, sur les condi­tions dans lesquelles l’État, au travers de son opéra­teur, l’ONaCVG, assure le dénom­bre­ment et le soutien des pupilles de la Nation et orphe­lins de guerre. En outre, l’amen­de­ment n° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situa­tion parti­cu­lière des orphe­lins des Alsa­ciens et des Mosel­lans enga­gés de force par le régime de l’Al­le­magne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consa­cré. Aussi, elle lui demande si ce rapport a effec­ti­ve­ment été publié et si des mesures sont envi­sa­gées dans le PLF pour 2024 afin que l’éga­lité de recon­nais­sance entre tous les orphe­lins soit enfin trou­vée.

Docu­ment trans­mis par Serge Amorich, délé­gué natio­nal de l’As­so­cia­tion des anciens incor­po­rés de force dans le RAD et KHD d’Al­sace et de Moselle