Extraits du compte rendu analy­tique de la séance du lundi 28 novembre 2028 du Sénat

Article 41 bis

Mme la prési­dente – Amen­de­ment n°II-6, présenté par M. Lamé­nie, au nom de la commis­sion des finances.

Suppri­mer cet article.

M. Marc Lamé­nie, rappor­teur spécial – Cet article demande un rapport sur le dénom­bre­ment des pupilles de la Nation et des orphe­lins de guerre. L’in­for­ma­tion est déjà publique, et les parle­men­taires peuvent solli­ci­ter l’ONACVG pour tout complé­ment. Nous le suppri­mons donc, tout en restant ouverts.

Mme Patri­cia Miral­lès, secré­taire d’État – Cet article résulte d’un amen­de­ment de l’As­sem­blée natio­nale. Le rapport annuel de l’Of­fice ne distingue pas les orphe­lins de guerre parmi les pupilles de la Nation. C’est donc un complé­ment utile.

En outre, je reçois de nombreuses solli­ci­ta­tions sur l’ac­com­pa­gne­ment par l’État des pupilles de la Nation et des orphe­lins de guerre : il convient de mesu­rer l’ef­fi­ca­cité du dispo­si­tif. Retrait ou avis défa­vo­rable.

M. Marc Lamé­nie, rappor­teur spécial – Tous les sujets sont impor­tants. Cette mission a une valeur haute­ment symbo­lique.

Mme Cathy Apour­ceau-Poly – Exac­te­ment !

M. Marc Lamé­nie, rappor­teur spécial – Je remer­cie tous les séna­teurs présents.

Mme Joce­lyne Guidez, rappor­teur pour avis – Madame la ministre, si le Sénat est défa­vo­rable aux rapports, c’est qu’ils ne sont pas trans­mis. Il faudrait cepen­dant que nous dispo­sions de ces infor­ma­tions ! Les enfants de résis­tants tués lors d’une inter­ven­tion ne sont pas consi­dé­rés comme pupilles de la Nation. Il y a un réel travail à faire.

L’amen­de­ment n°II-6 est retiré.

Mme la prési­dente – Amen­de­ment n°II-565 recti­fié, présenté par Mme Schil­lin­ger et les membres du groupe Rassem­ble­ment des démo­crates, progres­sistes et indé­pen­dants.

Complé­ter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport prévoit un chapitre consa­cré à la situa­tion spéci­fique des orphe­lins des incor­po­rés de force pendant l’oc­cu­pa­tion des terri­toires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

M. André Gatto­lin – Je salue la déci­sion du rappor­teur. La situa­tion évolue : les anciens combat­tants de la seconde guerre mondiale dispa­raissent, de nouveaux anciens combat­tants appa­rais­sent…

Cet amen­de­ment ajoute un chapitre au rapport déjà cité, sur les orphe­lins des Malgré-nous. Selon Pascal Ory, l’oc­cu­pa­tion alle­mande de l’Al­sace et de la Moselle a été si violente qu’elle a, para­doxa­le­ment, plus fait pour l’in­té­gra­tion de cette région dans la culture française que des décen­nies de tenta­tives en ce sens. Plus de 113 000 Alsa­ciens et plus de 31 000 Mosel­lans ont été forcés de combattre la France, dans l’ar­mée alle­mande. À la suite de leur recon­nais­sance par le géné­ral de Gaulle en 1963, il est impor­tant de les dénom­brer et de recon­naître leurs droits.

M. Marc Lamé­nie, rappor­teur spécial – Avis favo­rable.

Mme Patri­cia Miral­lès, secré­taire d’État – Avis favo­rable. Il manquait, dans ce rapport, des préci­sions sur les orphe­lins des habi­tants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande. Les orphe­lins peuvent deve­nir pupilles de la Nation si leur parent a reçu la mention « mort pour la France ». Il est justi­fié de leur consa­crer un chapitre.

L’amen­de­ment n°II-565 recti­fié est adopté.

L’ar­ticle 41 bis, modi­fié, est adopté.

Docu­ment trans­mis par Serge Amorich, délé­gué natio­nal de l’As­so­cia­tion des anciens incor­po­rés de force dans le RAD et KHD d’Al­sace et de Moselle