Décret no 2014–1284 du 23 octobre 2014

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Le Décret no 2014–1284 du 23 octobre 2014 rela­tif aux excep­tions à l’ap­pli­ca­tion du délai de deux mois de nais­sance des déci­sions impli­cites d’ac­cep­ta­tion sur le fonde­ment du II de l’ar­ticle 21 de la loi no 2000–321 du 12 avril 2000 rela­tive aux droits des citoyens dans leurs rela­tions avec les admi­nis­tra­tions (minis­tère de la défense) est à lire avec une très grande atten­tion.

Serge AMORICH

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