Ques­tion écrite posée par Monsieur le Député Patrick HETZEL

Commentaire (0) Actualité, Questions écrites, législation et jurisprudence

 

Ques­tion N° 95049 de M. Patrick HETZEL (Les Répu­bli­cains – Bas-Rhin) publiée au J O le : 19/04/2016

M. Patrick HETZEL inter­roge M. le secré­taire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combat­tants et de la mémoire sur l’in­dem­ni­sa­tion des orphe­lins des incor­po­rés de force alsa­ciens mosel­lans. En effet, en réponse à une demande d’in­dem­ni­sa­tion d’une descen­dante d’une victime du STO, Mme Gosse­lin-Fleury, dépu­tée de la Manche, écrit : « (…), le Gouver­ne­ment actuel s’est engagé en faveur d’une souplesse dans l’exa­men des dossiers, au cas par cas. Ainsi, dès lors qu’il est solli­cité par le monde asso­cia­tif ou par des élus sur des dossiers précis, quels que soient les acteurs en cause, le Gouver­ne­ment ouvre chacun des dossiers, les réexa­mine et trouve une solu­tion. Cela peut concer­ner diffé­rentes caté­go­ries, toujours au regard de la barba­rie : résis­tant mort au combat, dans des circons­tances telles qu’il n’avait aucune chance de s’échap­per ; victimes civiles tuées à bout portant ou un soldat de l’ar­mée régu­lière tué dans les condi­tions d’ex­trême cruauté, en mécon­nais­sance des lois et coutumes de la guerre ; orphe­lins de parents incor­po­rés de force dans l’ar­mée alle­mande en viola­tion de la conven­tion de la Haye, envoyés sur le front de l’Est et décla­rés morts pour la France ». N’étant pas informé de ces nouvelles dispo­si­tions, il souhaite que celles-ci lui soient bien confir­mées par le Gouver­ne­ment afin qu’il puisse en infor­mer les respon­sables des asso­cia­tions d’or­phe­lins de pères malgré nous d’Al­sace-Moselle.

Partages 0

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *