Question écrite n° 26750 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 – page 840
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le fait que pendant la Seconde guerre mondiale, le Luxembourg ainsi que les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ont été annexés à l’Allemagne. Au cours de cette période, les personnes hostiles à l’Allemagne, ont été transférées dans des camps spéciaux situés dans l’Est de l’Europe, les autorités allemandes évoquant ces mesures répressives sous le nom de « Umsiedlung ». Au Luxembourg, les citoyens transplantés de force vers les régions orientales du Reich sont considérés comme « déportés politiques ». Par contre en France, ce statut leur est refusé et les pouvoirs publics se sont contentés de créer un titre restrictif de patriote résistant à l’occupation (PRO). À juste titre, les PRO ne comprennent pas qu’il y ait une telle différence de traitement entre la reconnaissance d’une même situation, d’une part pour les Luxembourgeois et d’autre part pour les Mosellans. Il lui demande si dans un but d’équité, un alignement règlementaire est envisagé pour les PRO.
